Avocat Paris spécialisé en droit des étrangers,divorce et droit du travail (licenciement. Le cabinet Hached est également généraliste en droit des affaires, droit pénal, indémnisations, médiation,arbitrage
Nos meilleurs vœux pour 2012, de la Santé et du Bonheur pour vous et tous ceux qui vous sont chers.

L'abus de confiance: explications et peines encourues

  • L’abus de confiance:

C’est, « le fait pour une personne de détourner de l'argent ou des biens mobiliers, qui lui ont été confié par leur propriétaire dans le but de les lui restituer ultérieurement ou d'en faire un usage déterminé ». L’article 314-1 du Code pénal français punit ce délit d'une peine pouvant aller jusqu'à 375 000 € d'amende et 3 ans de prison.

Ce délit est constitué par trois éléments constitutifs : un détournement, un préjudice et une intention. L’abus de confiance suppose au préalable la réunion de deux conditions : un accord de volonté d’une part, une remise certaine, volontaire et précaire d’autre part.