| L'abus de confiance: explications et peines encourues |
C’est, « le fait pour une personne de détourner de l'argent ou des biens mobiliers, qui lui ont été confié par leur propriétaire dans le but de les lui restituer ultérieurement ou d'en faire un usage déterminé ». L’article 314-1 du Code pénal français punit ce délit d'une peine pouvant aller jusqu'à 375 000 € d'amende et 3 ans de prison. Ce délit est constitué par trois éléments constitutifs : un détournement, un préjudice et une intention. L’abus de confiance suppose au préalable la réunion de deux conditions : un accord de volonté d’une part, une remise certaine, volontaire et précaire d’autre part. |