Avocat Paris spécialisé en droit des étrangers,divorce et droit du travail (licenciement. Le cabinet Hached est également généraliste en droit des affaires, droit pénal, indémnisations, médiation,arbitrage
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Avocat Paris droit des étrangers : Cartes de séjours et de résidents permanents

La loi CESEDA a également apporté des modifications significatives aux titres de séjours et aux statuts des étrangers en France. Néanmoins, certaines lois plus anciennes demeurent encore en vigueur (datant de 1998,1987 ou encore 1946).

  • Différentes catégories de cartes de séjours :

La carte de séjour temporaire d’une durée d’une année est délivrée en fonction du motif qui justifie le séjour en France : visiteurs, étudiants, stagiaires, scientifiques, professions artistiques et culturelles, la vie privée et familiale.
La carte de retraité et la carte de résident sont quant à elles valable 10 ans.

  • Conditions d’obtention d’une carte de séjour :

Il convient de distinguer les étrangers relevant du régime général, c’est-à-dire du CESEDA, les étrangers relevant de régimes spéciaux soumis aux dispositions de conventions bilatérales, notamment les algériens et les tunisiens et les ressortissants de l’union Européenne avec les étrangers qui leur sont assimilés.

L’étranger arrivant en France doit pour s’y établir faire sa demande de titre de séjour dans les deux mois de son entrée en France, mais ce délai est porté à trois mois pour l’étranger titulaire de la carte de résident d’un état membre de l’union Européenne et qui souhaite s’établir en France. Pour l’étranger qui séjourne déjà en France, la demande doit être effectuée dans les deux mois suivant son 18ème anniversaire.

Attention: Les délais sont encore une fois importants et strictes

 

Circulaires :  

Circulaire conjoint de Français

Circulaire du 14 mai 2011 relative à la portée de l'arrêt du 28 avril 2011 de la CJUE (Cour de justice de l'union européenne) portant interprétation de la directive retour.