| Le crime-le délit- la contravention-la tentative |
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Le crime est une infraction réprimée d’une peine de prison allant de 10 ans à perpétuité. La peine de prison n’est pas exclusive d'une peine d'amende et d'une ou de plusieurs peines complémentaires. Le délit est une infraction pouvant être punie jusqu’à 10 ans de prison et 1500 € d’amende. D’autres peines sont applicables tel que le jour-amende, le travail d'intérêt général, les peines privatives ou restrictives de droits, et les peines complémentaires prévues par le Code pénal. La contravention est une infraction pouvant être punie jusqu’à 1500 € d’amende ( 3000 en cas de récidive). D’autres peines sont applicables aux contraventions telles que les peines privatives ou restrictives de droits, et des peines complémentaires prévues au Code pénal. On est responsable pénalement que de son propre fait. Ainsi pour les mineurs, les parents ne sont que responsables sur le plan civil des faits commis par leurs enfants mineurs. Est considérée comme auteur de l'infraction la personne qui : 1º Commet les faits incriminés ; 2º Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit. La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ( Article 121-5 du Code pénal). Est considérée comme complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. (Article 121-7 du Code Pénal). |