| Droit des entreprises en difficulté |
Regroupe les règles relatives aux procédures collectives (procédures de redressement ou de liquidation judiciaires). - procédures de prévention des difficultés des entreprises :mandat ad hoc, règlement amiable…. - traitement des difficultés et assistance des entreprises ou préservation des droits des créanciers. - L'alerte - Le redressement amiable des entreprises en difficultés. - L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. - La phase définitive (le sort de l'entreprise, la situation des créanciers, la situation des débiteurs, des associés et des dirigeants). |