| Nationalité française: les droits du sol, du sang et le mariage |
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Le droit du sang concerne l’enfant dont l’un des parents au moins est français au moment de sa naissance.
Le droit du sol quant à lui, concerne l’enfant né en France dont l’un des parents y est lui-même né. Le droit du sol en France est relatif, c’est-à-dire que la simple naissance en France ne vaut pas attribution de la nationalité française pour l’enfant né de parents étrangers ou inconnus. Il est à noter que l’enfant né en France, après le 1er janvier 1963 dont l’un des parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962 est français à la naissance. Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité s’il justifie avoir résidé au moins 5 ans en France à partir de l’âge de 11 ans. De plus, la nationalité française peut être demandée au nom de l’enfant mineur né en France de parents étrangers à partir de l’âge de 13 ans avec son accord. Suivant l’article 21-2 du code civil, les conditions de recevabilité de déclarations de nationalités à raison du mariage avec un conjoint français sont les suivantes : - Le mariage doit être valide et non dissous. - L’acte de mariage célébré à l’étranger doit obligatoirement faire l’objet d’une transcription, le déclarant doit être étranger au moment du mariage. Le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage. - La déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage. - Le déclarant doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française. L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par un français peut jusqu'à sa majorité réclamer la nationalité française.
Pour les personnes nés en France résidents à l’étranger, elles doivent s’adresser du tribunal d’instance compétent à raison de leurs lieux de naissance.
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