CABINET HACHED
Nationalité française: les droits du sol, du sang et le mariage

Le droit du sang concerne l’enfant dont l’un des parents au moins est français au moment de sa naissance.
Le droit du sol quant à lui, concerne l’enfant né en France dont l’un des parents y est lui-même né. Le droit du sol en France est relatif, c’est-à-dire que la simple naissance en France ne vaut pas attribution de la nationalité française pour l’enfant né de parents étrangers ou inconnus.

Il est à noter que l’enfant né en France, après le 1er janvier 1963 dont l’un des parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962 est français à la naissance.
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité s’il justifie avoir résidé au moins 5 ans en France à partir de l’âge de 11 ans. De plus, la nationalité française peut être demandée au nom de l’enfant mineur né en France de parents étrangers à partir de l’âge de 13 ans avec son accord.

Suivant l’article 21-2 du code civil, les conditions de recevabilité de déclarations de nationalités à raison du mariage avec un conjoint français sont les suivantes :
- Le mariage doit être valide et non dissous.
- L’acte de mariage célébré à l’étranger doit obligatoirement faire l’objet d’une transcription, le déclarant doit être étranger au moment du mariage. Le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage.
-  La déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage.
- Le déclarant doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par un français peut jusqu'à sa majorité réclamer la nationalité française.
  • La délivrance de certificat de nationalité française :
En principe, les certificats de nationalité française sont délivrés par les greffiers en chefs des tribunaux d’instances à raison de leurs domiciles. Toutefois, les personnes qui résident à l’étranger et y sont né doivent s’adresser au greffier en chef du tribunal d’instance de Paris.
Pour les personnes nés en France résidents à l’étranger, elles doivent s’adresser du tribunal d’instance compétent à raison de leurs lieux de naissance.
  • L’avocat et le contentieux en vue de l’obtention de certificat de nationalité française :
Face à la possibilité de refus du greffier en chef de délivrer un certificat de nationalité française, l’avocat peut contester cette décision aussi bien auprès du garde des sceaux que du tribunal de grande instance de Paris. Les procédures sont complexes et longues.
 
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