| Avocat Immigration Imposée par la loi et les conventions internationales |
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La loi du 20 novembre 2007 a apporté des changements à l’immigration familiale et aux contrats d’accueils et d’intégration.
- Les Parents d'enfants français, - L'ascendant de français: - Les jeunes entré en France avant 13 ans - Les algériens sont régis par la convention Franco-algérienne de 1968 modifiée en 1994, en 2001 et 2002 - Les tunisiens qui sont régis par la convention Franco-tunisienne. - Les ressortissants de l’union Européenne sont régis par le décret du 21 mars 2007 et les ressortissants d’un pays tiers titulaires d’un statut d’un état membre de l’union Européenne. - Les conjoints ou parents titulaires du statut de longue durée de l' U.E: - Une carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant d'un pays tiers titulaire du statut de longue durée dans un état membre de l'U.E. Toutefois, d'autres catégories d'étrangers sont régularisables au cas par cas. |