Le vol:définitions et condition d'accusation |
Selon l’article 311-1 du code pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Les juges considèrent que celui qui s’approprie la chose d’autrui contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur, commet un vol. En principe, le vol ne peut s’appliquer qu’aux choses mobilières, celles-là seules étant susceptibles d’être transportées d’un lieu dans un autre. |