Les requêtes et contestations en droit des étrangers: visas et exequatur

L’obtention de visas et l’application de l’exequatur en droit commun et en droit communautaire complètent le droit des étrangers à travers le statut de l’état des personnes.

• Entrée sur le territoire français:

Pour entrer sur le territoire Français, l’étranger doit justifier d’un passeport en cours de validité, d’un visa exigé par les conventions internationales et des documents relatifs à l’objet et aux conditions de son séjour. Il existe des visas longs et courts séjours.
Le visa court séjour est le visa uniforme au visa Schengen, sa durée ne dépasse pas trois mois. Il peut être délivré pour une ou plusieurs entrées.
Le visa portant la mention "étudiant" permet d’obtenir une carte de séjour temporaire qui doit être sollicité dès l’arrivée en France.

Les cabinets d’avocats sont compétents pour saisir les consulats de France à travers le monde en vue de l’obtention du visa court ou long séjour qui subordonnera le statut de l’étranger en France.
Ils le sont également pour la saisine de l'OFPRA (statut de réfugié politique et protection subsidiaire) et la demande d'asile formulées par des étrangers retenus au centre de rétention.

• L’exequatur :

Il s’agit des assignations permettant de valider et de rendre applicables en France des décisions rendues à l’étranger. Ce sont des décisions pouvant concerner les mariages mixtes, le statut de l’enfant, les sentences arbitrales…

Il est important de différencier les conventions attribuant compétences aux juges des référées (conventions Franco-Ivoiriennes, Franco-Gabonaises, Franco-sénégalaises, Franco-Congolaises, franco-nigérienne, franco-mauritanienne) et les conventions attribuant aux juges de droit commun (conventions Franco-belges, Franco-italiennes, Franco-camerounaises, Franco-égyptiennes, Franco-marocaines, Franco-algériennes, franco-roumaine, franco-autrichienne, franco-hongroise, franco-emiratie )
Il existe également des conventions multilatérales : Conventions de la Haye de 1958 et 1980.

Les avocats peuvent être amenés à demander devant les juridictions Françaises l’exequatur d’une décision rendue à l’étranger. Suivant les conventions internationales signées par la France, la compétence peut être attribuée aux juges des référées ou aux juges de droit commun.